Réglementations du plan d’urbanisme

Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD) 2009

Le PADD et les orientations générales : PADD_2009

CONSTRUCTION

Pour une construction non attenante à une habitation et inférieure à 20 m² :
- déclaration préalable : cerfa-13703.06-declaration prealable [cerfa 13703*06 DP] en trois exemplaires avec tous les documents demandés nécessaires à son instruction
  - à déposer au secrétariat de la Mairie contre un récépissé de dépôt
  - délai d’instruction : 1 mois
Pour une construction non attenante à une habitation et supérieure à 20 m² :
- permis de construire : cerfa-13406.06-demande de permis de construire [cerfa 13406*06 PC] en quatre exemplaires avec tous les documents demandés nécessaires à son instruction.
  - à déposer au secrétariat de la Mairie contre un récépissé de dépôt
  - délai d’instruction : 2 mois

AGRANDISSEMENT

Pour un agrandissement sur un bâtiment existant jusqu’à 40 m² et sans dépasser 170 m² de surface de plancher :
- Déclaration préalable : cerfa-13703.06-declaration prealable [cerfa 13703*06 DP] en trois exemplaires avec tous les documents demandés
  - à déposer au secrétariat de la Mairie contre récépissé de dépôt
  - délai d’instruction : 1 mois.
Pour un agrandissement supérieur à 40 m² :
- permis de construire : cerfa-13406.06-Demande de permis de construire [cerfa 13406*06 PC] en quatre exemplaires avec tous les documents demandés nécessaires à son instruction.
  - à déposer au secrétariat de la Mairie contre un récépissé de dépôt
  - délai d’instruction : 2 mois
Pour un agrandissement sur un bâtiment existant portant la surface de plancher au-delà de 170 m²
- le recours à un architecte est obligatoire.

OUVERTURE DE CHANTIER

formulaire de déclaration d’ouverture de chantier :
- ces formulaires sont remis avec l’arrêté autorisant les travaux [cerfa 13407*02] en trois exemplaires.
  - à envoyer ou à déposer à la Mairie au début des travaux

ACHEVEMENT DE CHANTIER

formulaire de déclaration attestant l’achèvement de travaux si la construction y est soumise :
- ces formulaires sont remis avec l’arrêté autorisant les travaux [cerfa 13408*04]
  - à envoyer ou à déposer à la Mairie, en trois exemplaires à la fin des travaux.
  - Cette déclaration d’achèvement est importante, n’oubliez pas de la faire, ne pas omettre également, en même temps, l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique si la construction y est soumise.

ATTENTION : ne pas confondre la déclaration d’achèvement de travaux d’urbanisme et la déclaration d’achèvement de travaux au sens des impôts fonciers : dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration H1 au centre des Impôts de Blaye afin de bénéficier de certaines exonérations temporaires sur les impôts fonciers.

La numérotation des nouvelles habitations est à demander auprès de la Mairie.

VOIRIE

Lorsque vous souhaitez créer un nouvel accès sur une propriété ou clôturer votre terrain et que votre limite de propriété touche le domaine public communal, vous devez faire une demande d’alignement.

Pour tout stationnement sur la voie publique (pour un déménagement, des travaux ou autre), vous devez demander une permission de voirie. Avant de commencer, vous devez avoir l’autorisation de la collectivité relevant du domaine public concerné.

DEMANDE D’ALIGNEMENT

Remplir le formulaire cerfa-14023.01-demande de permission ou d’autorisation de voirie [cerfa 14023*01] auquel vous joindrez un plan de la parcelle visualisant l’implantation de votre demande.
- La collectivité vous répondra en établissant un arrêté d’alignement avec des prescriptions que vous devrez respecter.

DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE

remplir le formulaire cerfa-14023.01-demande de permission ou d’autorisation de voirie [cerfa 14023*01] auquel vous joindrez un plan qui visualise l’endroit concerné.
- Il vous sera établi un arrêté portant accord ou refus de voirie avec des prescriptions que vous devrez respecter.

ARRETE DE CIRCULATION

Lorsque vos travaux empiètent sur le domaine public et peuvent affecter la circulation, vous devez obligatoirement :
- faire une demande d’arrêté de circulation temporaire (en plus de la demande de permission de voirie ou d’alignement cerfa-14023.01-demande de permission ou d’autorisation de voirie [cerfa 14023*01]) avec le cerfa-14024.01-Demande arreté de police de la circulation [cerfa 14024*01].
- La commune établira un arrêté de circulation pour la période de travaux concernée qui sera également transmis à différents services administratifs.

IMPORTANT : toute construction de clôture ou murette est soumise à déclaration préalable relevant de l’urbanisme cerfa-13703.06-declaration prealable [cerfa 13703*06 DP] en plus de la demande d’alignement.

ATTENTION : il est interdit de creuser sur le domaine public sans avis des gestionnaires de réseaux (téléphone, électricité, eau, gaz…). En effet, suite à des ruptures de canalisation d’eau ou encore de coupure de câble téléphonique ou d’électricité, il est désormais obligatoire de faire une consultation des réseaux via la site internet “reseaux-et-canalisations” (voir ci-dessous).

REGLEMENTATION DU PLAN LOCAL D’URBANISATION PAR ZONE

ZONE 1AUY : PLU reglement zone 1AUY (PDF – 640 Ko)
ZONE 2AUY : PLU reglement zone 2AUY (PDF – 395 Ko)
ZONE A : PLU reglement Zone A (Modification simplifié 2019 – PDF – 169 Ko)
ZONE AU : PLU reglement zone AU (PDF – 857 Ko)
ZONE N : PLU reglement Zone N (Modification simplifié 2019 – PDF – 200 Ko)
ZONE UA : PLU reglement zone UA (PDF – 881 Ko)
ZONE UB : PLU reglement zone UB (PDF – 883 Ko)
ZONE UE : PLU reglement zone UE (PDF – 534 Ko)
ZONE UY : PLU reglement zone UY (PDF – 633 Ko)

REGLEMENTATION ANNEXE SANITAIRE

ANNEXE SANITAIRE : PLU ANNEXES SANITAIRE 07-2009 (PDF – 27,1 Mo)

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES : PLU dispositions generales (PDF – 327 Ko)

CHANGEMEMENT DE MODIFICATION SIMPLIFIE DES BATIMENTS – 2019

RAPPORT DE PRESENTATION ET CIBLAGE DES BATIMENTS – 2019 : PLU – Rapport de présentation et bâtiments ciblés_2019 (PDF – 5,7 mo)

IMPORTANT : pour toute recherche de zone cadastrale le site cadastre.gouv.fr est à votre disposition