COMMENT FAIRE?
Pour toutes demandes d’actes, les démarches peuvent être accomplies en indiquant les noms, prénoms et date de naissance, mariage ou décès de ou des intéressé(s):
par courrier en nous joignant une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour à :
MAIRIE DE CIVRAC DE BLAYE
2 Le Bourg Nord
33920 Civrac de Blaye
par mail : secretariat@civrac-de-blaye.fr
par fax : 05 56 68 16 42
INFORMATIONS
| Naissance, Mariage ou Décès | Où s’adresser ? |
|---|---|
| En France Métropolitaine | Les demandes d'actes doivent être adressées à la mairie qui a dressé l'acte |
| Dans un département ou territoire d’outre-mer | Les demandes d'actes doivent être adressées à la mairie qui a dressé l'acte |
| Pour les non nationaux | Ministère des affaires étrangères et européennes. Service central de l’état-civil 11, rue de la Maison-Blanche – 44941 NANTES Cedex. |
| A l’étranger | Lieu où l’acte a été dressé. |
| Type | Principe | Qui peut le demander? |
|---|---|---|
| Extrait sans filiation | Ne comporte qu’une partie des informations | Toute personne |
| Extrait avec filiation | Complet | L’intéressé (majeur ou émancipé), ascendants ou descendants, conjoint, représentant légal, héritiers, procureur de la République, greffier en chef du Tribunal d’Instance, administrations publiques (si les lois ou règlements les y autorisent), avocats ou notaires pour le compte de leurs clients. |
| Copie intégrale | Copie conforme au registre de l’état-civil. |
DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE
Une déclaration de reconnaissance est à faire lorsque les futurs parents ne sont pas mariés.
Il faut la présence conjointe des deux futurs parents.
La déclaration de reconnaissance s’effectue à la Mairie où vous habitez avant la naissance de l’enfant. Les pièces à fournir sont la Carte Nationale d’Identité du père et de la mère et un justificatif de domicile. Les professions respectives seront demandées.
DÉCLARATION CHOIX DU NOM
Loi du 18 juin 2003 – ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille.
L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
- soit le nom du père
- soit le nom de la mère
- soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
Vous pourrez trouver des informations supplémentaires sur le site internet du service public