Réglementations du plan d’urbanisme


CONSTRUCTION

  • Pour une construction non attenante à une habitation et inférieure à 20 m²  :
    • déclaration préalable : cerfa-13703.06-declaration prealable [cerfa 13703*06 DP] en trois exemplaires avec tous les documents demandés nécessaires à son instruction
      • à déposer au secrétariat de la Mairie contre un récépissé de dépôt
      • délai d’instruction : 1 mois
  • Pour une construction non attenante à une habitation et supérieure à 20 m²  : 
    • permis de construire : cerfa-13406.06-demande de permis de construire [cerfa 13406*06 PC] en quatre exemplaires avec tous les documents demandés nécessaires à son instruction.
      • à déposer au secrétariat de la Mairie contre un récépissé de dépôt 
      • délai d’instruction : 2 mois 

AGRANDISSEMENT

  • Pour un agrandissement sur un bâtiment existant jusqu’à 40 m² et sans dépasser 170 m² de surface de plancher :
    • Déclaration préalable :  cerfa-13703.06-declaration prealable [cerfa 13703*06 DP]  en trois exemplaires avec tous les documents demandés
      • à déposer au secrétariat de la Mairie contre récépissé de dépôt
      • délai d’instruction : 1 mois.
  • Pour un agrandissement supérieur à 40 m² :
    • permis de construire cerfa-13406.06-Demande de permis de construire [cerfa 13406*06 PC] en quatre exemplaires avec tous les documents demandés nécessaires à son instruction.
      • à déposer au secrétariat de la Mairie contre un récépissé de dépôt
      • délai d’instruction : 2 mois
  • Pour un agrandissement sur un bâtiment existant portant la surface de plancher au-delà de 170 m²
    • le recours à un architecte est obligatoire.

OUVERTURE DE CHANTIER

  • formulaire de déclaration d’ouverture de chantier :
    • ces formulaires sont remis avec l’arrêté autorisant les travaux [cerfa 13407*02] en trois exemplaires.
      • à envoyer ou à déposer à la Mairie au début des travaux

ACHEVEMENT DE CHANTIER

  • formulaire de déclaration attestant l’achèvement de travaux  si la construction y est soumise :
    • ces formulaires sont remis avec l’arrêté autorisant les travaux [cerfa 13408*04]
      • à envoyer ou à déposer à la Mairie, en trois exemplaires à la fin des travaux.
      • Cette déclaration d’achèvement est importante, n’oubliez pas de la faire, ne pas omettre également, en même temps, l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique si la construction y est soumise.

ATTENTIONne pas confondre la déclaration d’achèvement de travaux d’urbanisme et la déclaration d’achèvement de travaux au sens des impôts fonciers : dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration H1 au centre des Impôts de Blaye afin de bénéficier de certaines exonérations temporaires sur les impôts fonciers.

La numérotation des nouvelles habitations est à demander auprès de la Mairie.

 

VOIRIE

Lorsque vous souhaitez créer un nouvel accès sur une propriété ou clôturer votre terrain et que votre limite de propriété touche le domaine public communal, vous devez faire une demande d’alignement.

Pour tout stationnement sur la voie publique (pour un déménagement, des travaux ou autre), vous devez demander une permission de voirie. Avant de commencer, vous devez avoir l’autorisation de la collectivité relevant du domaine public concerné.

DEMANDE D’ALIGNEMENT

DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE

ARRETE DE CIRCULATION

IMPORTANT : toute construction de clôture ou murette est soumise à déclaration préalable relevant de l’urbanisme cerfa-13703.06-declaration prealable [cerfa 13703*06 DP] en plus de la demande d’alignement.

 ATTENTION :  il est interdit de creuser sur le domaine public sans avis des gestionnaires de réseaux (téléphone, électricité, eau, gaz…). En effet, suite à des ruptures de canalisation d’eau ou encore de coupure de câble téléphonique ou d’électricité, il est désormais obligatoire de faire une consultation des réseaux via la site internet « reseaux-et-canalisations » (voir ci-dessous).

 

REGLEMENTATION DU PLAN LOCAL D’URBANISATION PAR ZONE

REGLEMENTATION ANNEXE SANITAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

 

IMPORTANT : pour toute recherche de zone cadastrale le site cadastre.gouv.fr est à votre disposition