Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Civrac de Blaye


 

L’an DEUX MIL DIX HUIT, le 26 septembre

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (33) dûment convoqué, s’est réuni à 18 heures 30 en session ordinaire à la Salle des Fêtes de Saint Vivien de Blaye, sous la présidence de Monsieur Pierre ROQUES.

OBJET : Modalités de concertation dans le cadre de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Civrac-de-Blaye

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5,
  • Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-45 et suivants et R.153-1 et suivants,
  • Vu les statuts de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (CCLNG) précisant ses compétences, et notamment l’article 2.1.1 « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
  • Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Civrac approuvé par délibération du conseil municipal du 2 septembre 2009 ;
  • Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » ayant pour conséquence d’assouplir les conditions de constructibilité en zone agricole par la modification des dispositions de l’article L-123-1-5 du Code de l’Urbanisme ;
  • Vu la délibération n°2017-018 du conseil municipal en date du 6 mars 2017 prescrivant la procédure d’engagement de la modification simplifiée n°1 du PLU de Civrac,
  • Vu la délibération n°05071717 du conseil communautaire en date du 5 juillet 2017 décidant la poursuite des procédures d’élaboration ou d’évolution des plans locaux d’urbanisme ou documents d’urbanisme en tenant lieu, engagés avant le 27 mars 2017 ;
  • Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde n° 2017/003 en date du 11 décembre 2017 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Civrac,

Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants : nécessité de préserver et valoriser d’anciens bâtiments agricoles désaffectés de leur usage agricole, en continuité des zones déjà urbanisées ;

Considérant que la réglementation applicable au PLU donne la possibilité d’autoriser les changements de destination pour les bâtiments localisés en zone A et N des PLU, à condition qu’ils soient désignés au sein du document graphique dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et que le règlement du PLU le permette ;

Considérant que ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification telle que codifiée par les articles L.153-36, L.153-41 et L.153-43 du Code de l’Urbanisme, dans la mesure où les adaptations envisagées n’auront pas pour conséquence :

  • Soit de changer les orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
  • Soit de réduire un Espace Boisé Classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N) ;
  • Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n’auront pas pour conséquences (article L.153-45 et L.153-47 du Code de l’Urbanisme) :

  • Soit de majorer de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
  • Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
  • Soit de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU).

Considérant que le dossier de modification simplifiée réalisé par la commune de Civrac-de-Blaye comprend le projet de modification, l’exposé de ses motifs et les avis émis par des personnes publiques associées mentionnées à l’article L.132-7 du Code de l’Urbanisme.

Le Président indique que la prochaine étape dans la procédure de modification simplifiée constitue la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée, pendant une durée minimum d’un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Il précise que les modalités de mise à disposition du public seront portées à la connaissance de celui-ci, au moins 8 jours avant le début de la cette étape de la démarche.

Le Président propose de fixer les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Civrac de Blaye, comme suit :

  • La publication d’un avis au public précisant l’objet du projet de modification, le lieu et les horaires de mise à disposition dans les journaux Sud-Ouest et Haute Gironde, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition ;
  • L’affichage de l’avis au public au siège de la CCLNG à Saint-Savin et à la mairie de Civrac-de-Blaye, ainsi que sur le site internet de la CCLNG (www.latitude-nord-gironde.fr), également 8 jours avant le début de la mise à disposition et pendant toute la durée de la mise à disposition ;
  • La mise en ligne du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Civrac-de-Blaye sur le site internet de la CCLNG (www.latitude-nord-gironde.fr) et le site internet de la commune de Civrac (www.civrac-de-blaye.fr) ;
  • Le dépôt du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Civrac-de-Blaye, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles et coté par le Président, seront déposés au siège de la CCLNG à Saint-Savin et à la mairie de Civrac-de-Blaye, pendant un mois minimum, aux jours et heures habituels d’ouverture du siège de la CCLNG et de la mairie de Civrac-de-Blaye.
  • Les éventuelles observations seront, soit consignées sur les registres, soit formulées par courriel à l’adresse contact@latitude-nord-gironde.fr (objet à préciser : observations – modification n°1 du PLU de Civrac de Blaye), soit adressées par courrier à Monsieur le Président (Communauté de communes Latitude Nord Gironde – 2 rue de la Ganne – 33920 Saint-Savin) ;
  • Sur demande du public, des rendez-vous seront organisés entre le maire et/ou des élus de la commission Urbanisme communale, pendant les heures d’ouverture de la Mairie ;
  • A l’expiration du délai de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée, les registres seront clos et signés par Monsieur Le Président.

Cette mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU sera mise en oeuvre à compter du mercredi 10 octobre 2018 à 9 h 00, jusqu’au lundi 12 novembre 2018 à 17 h 00.

Le Président indique que les Personnes Publiques Associées, conformément à l’article L.121-4 du Code de l’Urbanisme, seront également consultées pour recueillir leur avis sur le dossier de modification simplifiée du PLU n°1 de la commune de Civrac-de-Blaye.

Le Président informe qu’à l’issue de la mise à disposition du public, et après avoir recueilli les avis des Personnes Publiques Associées, qu’il présentera le bilan auprès du Conseil Communautaire en vue d’adopter le projet de modification n°1 de la commune de Civrac-de-Blaye, éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

  • de valider la procédure de concertation du public dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Civrac-de-Blaye, telle que présentée ci-dessus ;
  • d’autoriser le Président à engager toutes les démarches nécessaires pour le bon déroulement de la procédure.

 

PIECE JOINTE : 26091805 URBANISME – Modalités Concertation Modification PLU Civrac